Dans le cadre d’un divorce, une prestation compensatoire est déterminée dans le cas où l’un des deux époux connaît une baisse de niveau de vie. Pour tenter d’obtenir le paiement d’une pension compensatoire, voici les recours possibles.
Qu’est-ce que la pension compensatoire ?
Une pension compensatoire correspond à une indemnité financière payée par l’un des deux époux à la suite d’un divorce. Cette prestation financière a pour but de compenser la baisse de niveau de vie de l’un des deux époux à la suite du mariage. Le montant de la compensation financière accordée par le juge dépend véritablement de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux mais aussi du montant du patrimoine estimé ou prévisible des époux. Un juge spécialisé pourra vous donner des informations sur quand arrêter de payer une pension compensatoire.
Les recours en cas de créancier impayé
En cas de créance impayée de la part d’un ex-époux débiteur, plusieurs recours sont à votre disposition. D’une part, vous avez la possibilité de recourir à des sanctions pénales comme l’abandon de famille mais aussi l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. En effet, tout débiteur qui ne souhaite pas payer de prestation compensatoire s’expose à des sanctions civiles. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter un huissier de justice, un avocat en violence conjugale ou un juge de l’exécution pour ordonner une saisie.
Quelles sont les différentes formes de versement de la pension compensatoire ?
En fonction de l’accord signé au moment du divorce, la pension compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital. Il s’agit d’une somme d’argent réglée définitivement et en une seule fois à la suite du divorce. La compensation financière peut également être versée sous la forme d’une rente mensuelle. Cette rente peut-être temporaire ou viagère.
Dans le cas où votre ex-conjoint ne paye pas la pension compensatoire, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour ordonner la saisie de bien ou bien le paiement de cette indemnité financière.
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